A QUI SONT TRANSMISES VOS DONNEES PERSONNELLES ?
Vos données personnelles sont traitées par votre Assureur et votre intermédiaire, responsables de traitement ; ci-après les
« Responsables de traitement ».
Vos données personnelles peuvent être transmises aux personnels des Responsables de traitement, à leurs partenaires et sous-traitants
contractuellement liés, aux organismes d’assurance ou aux organismes sociaux et mandataires des personnes impliquées dans un
sinistre, aux intermédiaires d’assurance, aux experts, ainsi qu’aux personnes intéressées au contrat souscrit.
Vos données personnelles ne sont pas traitées en dehors de l’Union européenne. Si leur traitement venait à être envisagé hors de
l’Union Européenne, nous vous en informerions ainsi que que des garanties prises en la matière pour préserver leur sécurité et la
confidentialité.
POURQUOI AVONS-NOUS BESOIN DE TRAITER VOS DONNEES PERSONNELLES ?
Vos données personnelles sont traitées par les Responsables de traitement afin de :
✓ conclure, gérer et exécuter les garanties de votre contrat d’assurance ;
✓ réaliser des opérations de prospection commerciale ;
✓ permettre l’exercice des recours et la gestion des réclamations ;
✓ élaborer des statistiques et études actuarielles ;
✓ lutter contre la fraude à l’assurance ;
✓ mener des actions de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
✓ exécuter leurs obligations légales, réglementaires et administratives en vigueur.
Ces traitements ont pour bases légales :
✓ l’intérêt légitime des responsables de traitement pour les finalités de prospection commerciale et de lutte contre la fraude à
l’assurance ;
✓ le respect des dispositions légales, règlementaires et admnistratives en vigueur, s’agissant de la lutte contre le blanchiment
des capitaux et le financement du terrorisme et l’application de sanctions financières ;
✓ votre contrat, pour les autres finalités citées. Sur cette base légale du contrat, le refus de fournir vos données entraîne
l’impossibilité de conclure et d’exécuter celui-ci.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance, les Responsables de traitement peuvent, en cas de détection d’une anomalie,
d’une incohérence ou d’un signalement, vous inscrire sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, afin de maitriser leurs
coûts et protéger leur solvabilité. Avant toute inscription, une information préalable vous sera notifiée.
PENDANT COMBIEN DE TEMPS VOS DONNEES SONT-ELLES CONSERVEES ?
• Dans le cadre de la prospection commerciale, vos données personnelles sont conservées pendant 3 ans à compter de leur
collecte ou du dernier contact resté sans effet.
• Les données personnelles traitées pour la conclusion et la gestion de votre contrat sont conservées conformément aux délais
légaux de prescription, fixés selon la nature du contrat.
• Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les données personnelles sont
conservées pendant 5 ans.
• En cas d’inscription sur une liste de lutte contre la fraude, vos données personnelles sont conservées pendant 5 ans.

QUELS SONT LES DROITS DONT VOUS DISPOSEZ ?
Vous disposez :
✓ D’un droit d’accès, qui vous permet d’obtenir :
➢ La confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées ;
➢ La communication d’une copie de l’ensemble des données personnelles détenues par le responsable de traitement.
✓ D'un droit de demander la portabilité de certaines données : il vous permet de récupérer vos données personnelles dans un
format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.
Il s’applique aux seules données fournies de manière active, par exemple en remplissant un formulaire, ou qui ont été observées lors
de votre utilisation d’un service ou dispositif dans le cadre de la conclusion ou de la gestion de votre contrat.
✓ D’un droit d’opposition : il vous permet de ne plus faire l’objet de prospection commerciale de notre part ou de nos
partenaires, ou, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de faire cesser le traitement de vos données à des fins de
recherche et développement, de lutte contre la fraude et de prévention.
✓ D’un droit de rectification : il vous permet de faire rectifier une information vous concernant lorsque celle-ci est obsolète ou
erronée. Il vous permet également de faire compléter des informations incomplètes vous concernant.
✓ D’un droit d’effacement : il vous permet d’obtenir l’effacement de vos données personnelles sous réserve des durées légales
de conservation. Il peut notamment trouver à s’appliquer dans le cas où vos données ne seraient plus nécessaires au traitement.
✓ D’un droit de limitation : Il vous permet de limiter le traitement de vos données dans les cas suivants :
➢ En cas d’usage illicite de vos données ;
➢ Si vous contestez l’exactitude de vos celles-ci ;
➢ S'il vous est nécessaire de disposer des données pour constater, exercer ou défendre vos droits.
Elles ne feront alors plus l’objet d’un traitement actif, et ne pourront pas être modifiées pendant la durée de l’exercice de ce
droit.
✓ D’un droit d’obtenir une intervention humaine : les responsables de traitement peuvent avoir recours à une prise de décision
automatisée en vue de la souscription ou de la gestion de votre contrat. Dans ce cas, vous pouvez demander quels ont été les critères
déterminants de la décision auprès du Délégué à la Protection des Données.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant le Délégué à la Protection des Données. A l’appui de votre demande, il vous sera
demandé de justifier de votre identité.